M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2016-06-29

4. Un bouvillon ne peut être mis en marché, directement ou indirectement, que conformément au présent règlement, sauf dans les cas suivants:

1.  lorsqu’un bouvillon est vendu pour des fins de reproduction ou d’engraissement;

2.  lorsqu’en raison de circonstances exceptionnelles un bouvillon ne peut être mis en marché conformément au présent règlement, les Producteurs de bovins peuvent autoriser la vente directement à un acheteur aux conditions qu’ils prescrivent pourvu que le paiement du prix de vente s’effectue par l’entremise des Producteurs de bovins.

Décision 4918, a. 4; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

4. Un bouvillon ne peut être mis en marché, directement ou indirectement, que conformément au présent règlement, sauf dans les cas suivants:

1.  lorsqu’un bouvillon est vendu pour des fins de reproduction ou d’engraissement;

2.  lorsqu’en raison de circonstances exceptionnelles un bouvillon ne peut être mis en marché conformément au présent règlement, la Fédération peut autoriser la vente directement à un acheteur aux conditions qu’elle prescrit pourvu que le paiement du prix de vente s’effectue par l’entremise de la Fédération.

Décision 4918, a. 4.